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1975011009 BE

1975011009 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011009 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 6 février 1975

Numéro: 1975011009

page: 1321

Dossier numéro: 1975-01-10/

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