1975011006
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1975011006 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près de la Cour militaire
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BE Justel 1975011006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011006 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près de la Cour militaire
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10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près de la Cour militaire
Publication: 23 janvier 1975
Numéro: 1975011006
page: 681
Dossier numéro: 1975-01-10/