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1975011003 BE

1975011003 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975011003 10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publication: 18 janvier 1975

Numéro: 1975011003

page: 534

Dossier numéro: 1975-01-10/

Erratum : Publication du 15 février 1975, ERRATUM

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