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1975011001 BE

1975011001 10 JANVIER 1975. - LOI insérant un article 266bis au Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1975. - LOI insérant un article 266bis au Code judiciaire

Publication: 16 janvier 1975

Numéro: 1975011001

page: 463

Dossier numéro: 1975-01-10/

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