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1975010908 BE

1975010908 9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975010908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975010908 9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 4 juillet 1975

Numéro: 1975010908

page: 8429

Dossier numéro: 1975-01-09/

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