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1975010905 BE

1975010905 9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975010905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975010905 9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

Publication: 29 mai 1975

Numéro: 1975010905

page: 6774

Dossier numéro: 1975-01-09/

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