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1975010904 BE

1975010904 9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les modalités de répartition et d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975010904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975010904 9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les modalités de répartition et d'utilisation des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les modalités de répartition et d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 4 avril 1975

Numéro: 1975010904

page: 3895

Dossier numéro: 1975-01-09/

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