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1975010801 8 JANVIER 1975. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 867 millions de francs pour couvrir les dépenses de premier établissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975010801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975010801 8 JANVIER 1975. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 867 millions de francs pour couvrir les dépenses de premier établissement Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1975. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 867 millions de francs pour couvrir les dépenses de premier établissement

Publication: 7 février 1975

Numéro: 1975010801

page: 1351

Dossier numéro: 1975-01-08/

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