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1975010602 BE

1975010602 6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 20 décembre 1972 relatif aux taxes de vérification des compteurs de gaz

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975010602 6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 20 décembre 1972 relatif aux taxes de vérification des compteurs de gaz Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 20 décembre 1972 relatif aux taxes de vérification des compteurs de gaz

Publication: 12 avril 1975

Numéro: 1975010602

page: 4391

Dossier numéro: 1975-01-06/30

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