1974123012
BE
BE
1974123012 30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l’année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974123012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974123012 30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l’année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Classes moyennes pour l’année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale
Publication: 14 août 1975
Numéro: 1974123012
page: 9911
Dossier numéro: 1974-12-30/