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1974122801 BE

1974122801 28 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1975 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122801 28 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1975 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1975 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Publication: 1 janvier 1975

Numéro: 1974122801

page: 12

Dossier numéro: 1974-12-28/

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