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1974122721 BE

1974122721 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant applicable au personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant applicable au personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat

Publication: 4 juillet 1975

Numéro: 1974122721

page: 8426

Dossier numéro: 1974-12-27/

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