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1974122720 BE

1974122720 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122720 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 1 juillet 1975

Numéro: 1974122720

page: 8247

Dossier numéro: 1974-12-27/

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