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1974122719 BE

1974122719 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122719 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux

Publication: 22 mai 1975

Numéro: 1974122719

page: 88888

Dossier numéro: 1974-12-27/

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