Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974122717 BE

1974122717 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122717 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

Publication: 10 mai 1975

Numéro: 1974122717

page: 5846

Dossier numéro: 1974-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →