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1974122713 BE

1974122713 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant création des grades de premier chef surveillant et de premier chef technicien dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant création des grades de premier chef surveillant et de premier chef technicien dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 6 mars 1975

Numéro: 1974122713

page: 2641

Dossier numéro: 1974-12-27/

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