Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974122707 BE

1974122707 27 DECEMBRE 1974. - LOI tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122707 27 DECEMBRE 1974. - LOI tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1974. - LOI tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

Publication: 23 janvier 1975

Numéro: 1974122707

page: 677

Dossier numéro: 1974-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →