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1974122703 BE

1974122703 27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 4 janvier 1975

Numéro: 1974122703

page: 141

Dossier numéro: 1974-12-27/

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