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1974122412 BE

1974122412 24 DECEMBRE 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5, § 2, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5, § 2, de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds de communes

Publication: 31 décembre 1974

Numéro: 1974122412

page: 15736

Dossier numéro: 1974-12-24/

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