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1974122406 BE

1974122406 24 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122406 24 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publication: 10 janvier 1975

Numéro: 1974122406

page: 291

Dossier numéro: 1974-12-24/

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