1974122403
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1974122403 24 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122403 24 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel
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24 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel
Publication: 27 février 1975
Numéro: 1974122403
page: 2256
Dossier numéro: 1974-12-24/