1974122310
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1974122310 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974122310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122310 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 12 avril 1975
Numéro: 1974122310
page: 4383
Dossier numéro: 1974-12-23/