1974122309
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1974122309 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974122309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122309 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial
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23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial
Publication: 19 mars 1975
Numéro: 1974122309
page: 3174
Dossier numéro: 1974-12-23/31