1974122303
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1974122303 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974122303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122303 23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
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23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
Publication: 21 janvier 1975
Numéro: 1974122303
page: 583
Dossier numéro: 1974-12-23/