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1974122022 BE

1974122022 20 DECEMBRE 1974. - LOI relative aux propositions budgétaires 1974-1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122022 20 DECEMBRE 1974. - LOI relative aux propositions budgétaires 1974-1975 Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1974. - LOI relative aux propositions budgétaires 1974-1975

Publication: 31 décembre 1974

Numéro: 1974122022

page: 88888

Dossier numéro: 1974-12-20/33

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