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1974122017 BE

1974122017 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 juillet 1974 de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122017 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 juillet 1974 de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 juillet 1974 de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération

Publication: 17 mai 1975

Numéro: 1974122017

page: 6182

Dossier numéro: 1974-12-20/

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