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1974122015 BE

1974122015 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122015 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

Publication: 16 mai 1975

Numéro: 1974122015

page: 6115

Dossier numéro: 1974-12-20/

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