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1974122013 BE

1974122013 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupes dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122013 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupes dans la ganterie Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupes dans la ganterie

Publication: 29 avril 1975

Numéro: 1974122013

page: 5300

Dossier numéro: 1974-12-20/

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