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1974122012 BE

1974122012 20 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie de la tannerie"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122012 20 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie de la tannerie" Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie de la tannerie"

Publication: 29 avril 1975

Numéro: 1974122012

page: 5299

Dossier numéro: 1974-12-20/

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