1974122010
BE
BE
1974122010 20 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974122010
Art. 1 1974122010 20 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-21/60 , art. 18,3°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 15-01-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998