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1974122009 BE

1974122009 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122009 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 6 février 1975

Numéro: 1974122009

page: 1317

Dossier numéro: 1974-12-20/

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