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1974122008 BE

1974122008 20 DECEMBRE 1974. - LOI concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1974. - LOI concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

Publication: 31 janvier 1975

Numéro: 1974122008

page: 1042

Dossier numéro: 1974-12-20/

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