1974122007
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1974122007 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l, et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974122007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122007 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l, et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l, et m, des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 30 janvier 1975
Numéro: 1974122007
page: 996
Dossier numéro: 1974-12-20/