1974122006
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1974122006 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance c
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974122006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122006 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance c
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20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 juin 1974
Publication: 28 janvier 1975
Numéro: 1974122006
page: 842
Dossier numéro: 1974-12-20/