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1974122003 BE

1974122003 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai

Publication: 9 janvier 1975

Numéro: 1974122003

page: 231

Dossier numéro: 1974-12-20/

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