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1974122002 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974122002 20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975 Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

Publication: 8 janvier 1975

Numéro: 1974122002

page: 207

Dossier numéro: 1974-12-20/

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