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1974121702 BE

1974121702 17 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des etablissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des etablissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 26 avril 1975

Numéro: 1974121702

page: 5199

Dossier numéro: 1974-12-17/

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