1974121618 16 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1975 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour 1975, fixé à 1,06.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'éxecution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un maximum de moyens d'existence, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1974 déterminant pour l'année 1975 les coefficients de réévaluation visés dans la loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général et dans la loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés, notamment l'article 3;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

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