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1974121607 BE

1974121607 16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121607 16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Publication: 21 décembre 1974

Numéro: 1974121607

page: 15351

Dossier numéro: 1974-12-16/

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