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1974121604 BE

1974121604 16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121604 16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

Publication: 21 décembre 1974

Numéro: 1974121604

page: 15345

Dossier numéro: 1974-12-16/

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