1974121312

1974121312 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL exécutant l'article 92, # 2, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

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Art. 1 1974121312 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL exécutant l'article 92, # 2, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL exécutant l'article 92, # 2, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 28 décembre 1974

Numéro: 1974121312

page: 15616

Dossier numéro: 1974-12-13/

1974121312 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL exécutant l'article 92, # 2, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

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