1974121310
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1974121310 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974121310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121310 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
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13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
Publication: 3 juin 1975
Numéro: 1974121310
page: 7005
Dossier numéro: 1974-12-13/