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1974121307 BE

1974121307 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121307 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 23 mai 1975

Numéro: 1974121307

page: 6440

Dossier numéro: 1974-12-13/

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