1974121301
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1974121301 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121301 13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
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13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
Publication: 7 janvier 1975
Numéro: 1974121301
page: 174
Dossier numéro: 1974-12-13/