1974121213
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1974121213 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits "secteur travaux publics", prévus à l'article 73.18 du Titre II, section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportes successivement a 1973 et a 1974, a l'article 01.01 (nouveau) du Titre II, Section I, du budget des Affaires économiques de l'année budgétaire 1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974121213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121213 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits "secteur travaux publics", prévus à l'article 73.18 du Titre II, section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportes successivement a 1973 et a 1974, a l'article 01.01 (nouveau) du Titre II, Section I, du budget des Affaires économiques de l'année budgétaire 1974
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12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL transférant les crédits "secteur travaux publics", prévus à l'article 73.18 du Titre II, section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1972, reportes successivement a 1973 et a 1974, a l'article 01.01 (nouveau) du Titre II, Section I, du budget des Affaires économiques de l'année budgétaire 1974
Publication: 4 janvier 1975
Numéro: 1974121213
page: 151
Dossier numéro: 1974-12-12/