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1974121212 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances supplémentaires pour l'année 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121212 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances supplémentaires pour l'année 1974 Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances supplémentaires pour l'année 1974

Publication: 4 juin 1975

Numéro: 1974121212

page: 7105

Dossier numéro: 1974-12-12/

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