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1974121211 BE

1974121211 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121211 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

Publication: 29 mai 1975

Numéro: 1974121211

page: 6771

Dossier numéro: 1974-12-12/

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