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1974121209 BE

1974121209 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurite d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121209 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurite d'existence Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurite d'existence

Publication: 14 mai 1975

Numéro: 1974121209

page: 6046

Dossier numéro: 1974-12-12/

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