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1974121208 BE

1974121208 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121208 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 8 mai 1975

Numéro: 1974121208

page: 5777

Dossier numéro: 1974-12-12/

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