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1974121207 BE

1974121207 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121207 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail, résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 25 avril 1975

Numéro: 1974121207

page: 5156

Dossier numéro: 1974-12-12/

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